CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de notre part.

Les présentes conditions s’appliquent à tous les échanges en cours et à venir et valent de ce fait acceptation expresse de l’acheteur, sans justification de leur notification, du fait de sa qualité de professionnel.

 

ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.

Tout client réalisant une première opération avec l’entreprise devra ouvrir un compte à cet effet pour la bonne validité de la commande.

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles sont été acceptées par elle.

 

LIVRAISON

Les délais de livraison et de transport prévus à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les retards éventuels, liés à un cas de force majeure, ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements doivent être effectués à nos bureaux de Savignargues à la date d’échéance portée sur la facture.

Un escompte pour paiement anticipé pourra être consenti dans les conditions précisées sur la facture.

En cas d’escompte celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable et le montant de la T.V.A. déductible devra être diminué du montant de la T.V.A. afférente à l’escompte.

 

PENALITES DE RETARD

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée par l’acheteur à son échéance entraînera l’application de pénalités jusqu’à parfait paiement à un taux mensuel égal à :

(Taux de l’intérêt légal x 2,0)

12

lorsque le délai de paiement prévu sur la facture est dépassé. Le dépassement du délais de paiement entraînera exigibilité immédiate des pénalités de retard telles que fixées aux présentes dont l’acheteur reconnaît avoir eu expressément connaissance, sans qu’il soit besoin de mise en demeure expresse. L’acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l’article 1153 du Code Civil.

Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au moment de la facturation des pénalités de retard.

 

RABAIS, REMISES, RISTOURNES

Les prix peuvent varier en fonction des conditions économiques telles que définies au barème.

Ils s’entendent à la date de la commande ou à la date de livraison selon les conventions conclues avec le client.

 

DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

Nous nous réservons la faculté de suspendre ou annuler les commandes non encore livrés. Cette faculté vaut également au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisantes auprès du vendeur.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12-05-1980, et des textes subséquents.

Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Nous nous réservons la faculté sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls.

En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créance sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

 

RESPONSABILITE

Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi et ce quel que soit leur conditionnement.

Nous ne pouvons en conséquence, être tenus responsable des conséquences de l’utilisation de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi.

Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l’acheteur restant entièrement responsable de l’utilisation des produits.

L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :

- de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette, tout détournement d’usage étant sanctionné pénalement.

- et de s’assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond bien à la commande.

 

RECLAMATION

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard sous 15 jours à compter de la date d’émission.

Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d’origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception ?

 

JURIDICTION

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nîmes.

Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.